Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléTransfert de données à caractère personnel à des pays tiers et à des organisations internationales
RattachementCHAPITRE 6 — Protection des données
Règlement (UE) 2024/982
CHAPITRE 6 — Protection des données
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 60 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →
Un État membre ne transfère à un pays tiers ou à une organisation internationale les données à caractère personnel obtenues au titre du présent règlement que conformément au chapitre V de la directive (UE) 2016/680 et lorsque l’État membre requis a accordé son autorisation avant le transfert.
Europol ne transfère à un pays tiers ou à une organisation internationale les données à caractère personnel obtenues au titre du présent règlement que lorsque les conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2016/794 sont remplies et lorsque l’État membre requis a accordé son autorisation avant le transfert.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.