Règlement (UE) 2024/982 · Article

Article 67

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléResponsabilités de l’eu-LISA à la suite de la mise en service du routeur
Rattachement
CHAPITRE 7 — Responsabilités
  1. Règlement (UE) 2024/982
  2. CHAPITRE 7 — Responsabilités
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 67 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →

1. Après la mise en service du routeur, l’eu-LISA est responsable de la gestion technique de l’infrastructure centrale du routeur, y compris de sa maintenance et de ses évolutions technologiques. Elle veille, en coopération avec les États membres, à ce que la meilleure technologie disponible soit utilisée, sous réserve d’une analyse coûts-avantages. L’eu-LISA est également responsable de la gestion technique de l’infrastructure de communication nécessaire.

La gestion technique du routeur comprend toutes les tâches et solutions techniques nécessaires au fonctionnement continu du routeur et à la fourniture continue de services aux États membres et à Europol, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, conformément au présent règlement. Elle comprend les travaux de maintenance et les perfectionnements techniques indispensables pour que le routeur fonctionne à un niveau satisfaisant de qualité technique, notamment quant à la disponibilité et au temps de réponse pour soumettre des demandes aux bases de données nationales et aux données d’Europol, conformément aux spécifications techniques.

Le routeur est développé et géré de manière à garantir un accès rapide, efficace et contrôlé, une disponibilité totale et ininterrompue et un temps de réponse adapté aux besoins opérationnels des autorités compétentes des États membres et d’Europol.

2. Sans préjudice de l’article 17 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne fixé dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, l’eu-LISA applique des règles appropriées en matière de secret professionnel ou impose des obligations de confidentialité équivalentes à tous les membres de son personnel appelés à travailler avec des données conservées dans le routeur. Cette obligation continue de s’appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après la cessation de leur activité.

L’eu-LISA n’a accès à aucune des données à caractère personnel traitées par le routeur.

3. L’eu-LISA s’acquitte des tâches liées à la fourniture d’une formation à l’utilisation technique du routeur.

Nota : JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0982. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).