Règlement (UE) 2024/982 · Article

Article 72

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléÉtablissement de rapports et de statistiques
Rattachement
CHAPITRE 9 — Dispositions finales
  1. Règlement (UE) 2024/982
  2. CHAPITRE 9 — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 72 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →

1. Lorsque cela est nécessaire, le personnel dûment autorisé des autorités compétentes des États membres, de la Commission, de l’eu-LISA et d’Europol a accès aux données énumérées ci-après concernant le routeur, uniquement aux fins de l’établissement de rapports et de statistiques:

a) le nombre d’interrogations par État membre et le nombre d’interrogations effectuées par Europol par catégorie de données;

b) le nombre d’interrogations dans chacune des bases de données connectées;

c) le nombre de concordances par rapport à la base de données de chaque État membre par catégorie de données;

d) le nombre de concordances par rapport aux données d’Europol par catégorie de données;

e) le nombre de concordances confirmées lorsqu’il y a eu des échanges de données de base;

f) le nombre de concordances confirmées lorsqu’il n’y a pas eu d’échanges de données de base;

g) le nombre d’interrogations dans le répertoire commun de données d’identité par l’intermédiaire du routeur; et

h) le nombre de concordances par type comme suit:

i) données identifiées (personne) – données non identifiées (trace);

ii) données non identifiées (trace) – données identifiées (personne);

iii) données non identifiées (trace) – données non identifiées (trace);

iv) données identifiées (personne) – données identifiées (personne).

Il ne doit pas être possible d’identifier des personnes à partir des données énoncées au premier alinéa.

2. Le personnel dûment autorisé des autorités compétentes des États membres, de la Commission et d’Europol a accès aux données énumérées ci-après concernant Eucaris, uniquement aux fins de l’établissement de rapports et de statistiques:

a) le nombre d’interrogations par État membre et le nombre d’interrogations effectuées par Europol;

b) le nombre d’interrogations dans chacune des bases de données connectées; et

c) le nombre de concordances par rapport à la base de données de chaque État membre.

Il ne doit pas être possible d’identifier des personnes à partir des données énoncées au premier alinéa.

3. Le personnel dûment autorisé des autorités compétentes des États membres, de la Commission et d’Europol a accès aux données énumérées ci-après concernant l’EPRIS, uniquement aux fins de l’établissement de rapports et de statistiques:

a) le nombre d’interrogations par État membre et le nombre d’interrogations effectuées par Europol;

b) le nombre d’interrogations lancées sur chacun des index connectés; et

c) le nombre de concordances par rapport à la base de données de chaque État membre.

Il ne doit pas être possible d’identifier des personnes à partir des données énoncées au premier alinéa.

4. L’eu-LISA stocke les données énoncées au paragraphe 1 du présent article dans le répertoire central des rapports et statistiques établi par l’article 39 du règlement (UE) 2019/818. Europol stocke les données énoncées au paragraphe 3. Ces données permettent aux autorités compétentes des États membres, à la Commission, à l’eu-LISA et à Europol d’obtenir des rapports et des statistiques personnalisables afin de renforcer l’efficacité de la coopération en matière répressive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0982. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).