Règlement (UE) 2024/982 · Article

Article 73

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléCoûts
Rattachement
CHAPITRE 9 — Dispositions finales
  1. Règlement (UE) 2024/982
  2. CHAPITRE 9 — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 73 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →

1. Les coûts afférents à la création et au fonctionnement du routeur et de l’EPRIS sont à la charge du budget général de l’Union.

2. Les coûts afférents à l’intégration des infrastructures nationales existantes et à leur connexion au routeur et à l’EPRIS, ainsi que les coûts afférents à la création de bases de données nationales d’images faciales et d’index nationaux des fichiers de police aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière sont à la charge du budget général de l’Union.

Les coûts afférents à ce qui suit ne sont pas admissibles:

a) au bureau de gestion de projets des États membres (réunions, missions, locaux);

b) à l’hébergement des systèmes d’information nationaux (espace, mise en œuvre, électricité, refroidissement);

c) au fonctionnement des systèmes d’information nationaux (contrats conclus avec les opérateurs et contrats d’appui);

d) à la conception, au développement, à la mise en œuvre, au fonctionnement et à la maintenance des réseaux de communication nationaux.

3. Chaque État membre prend en charge les coûts afférents à la gestion, à l’utilisation et à la maintenance d’Eucaris.

4. Chaque État membre prend en charge les coûts afférents à la gestion, à l’utilisation et à la maintenance de ses connexions au routeur et à l’EPRIS.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0982. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).