Règlement (UE) 2024/982 · Article

Article 74

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléNotifications
Rattachement
CHAPITRE 9 — Dispositions finales
  1. Règlement (UE) 2024/982
  2. CHAPITRE 9 — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 74 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →

1. Les États membres notifient à l’eu-LISA le nom des autorités compétentes visées à l’article 36. Ces autorités peuvent utiliser le routeur ou y avoir accès.

2. L’eu-LISA notifie à la Commission les résultats concluants de l’essai visé à l’article 75, paragraphe 1, point b).

3. Europol notifie à la Commission les résultats concluants de l’essai visé à l’article 75, paragraphe 3, point b).

4. Chaque État membre notifie aux autres États membres, à la Commission, à l’eu-LISA et à Europol le contenu de ses bases de données ADN nationales et les conditions applicables aux consultations automatisées auxquelles s’appliquent les articles 5 et 6.

5. Chaque État membre informe les autres États membres, la Commission, l’eu-LISA et Europol du contenu de ses bases de données dactyloscopiques nationales et des conditions applicables aux consultations automatisées auxquelles s’appliquent les articles 10 et 11.

6. Chaque État membre informe les autres États membres, la Commission, l’eu-LISA et Europol du contenu de ses bases de données d’images faciales nationales et des conditions applicables aux consultations automatisées auxquelles s’appliquent les articles 19 et 20.

7. Chaque État membre qui participe à des échanges automatisés de fichiers de police en vertu des articles 25 et 26 notifie aux autres États membres, à la Commission et à Europol le contenu de ses index nationaux des fichiers de police et des bases de données nationales utilisées pour l’établissement de ces index et les conditions applicables aux consultations automatisées.

8. Les États membres notifient à la Commission, à l’eu-LISA et à Europol les noms de leurs points de contact nationaux désignés en vertu de l’article 30. La Commission dresse une liste des points de contact nationaux dont les noms lui ont été notifiés et met cette liste à la disposition de tous les États membres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0982. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).