Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléDispositions transitoires et dérogations
RattachementCHAPITRE 9 — Dispositions finales
Règlement (UE) 2024/982
CHAPITRE 9 — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 76 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →
1. Les États membres et les agences de l’Union commencent à appliquer les articles 19 à 22, l’article 47 et l’article 49, paragraphe 6, à compter de la date fixée conformément à l’article 75, paragraphe 1, premier alinéa, à l’exception des États membres qui n’ont pas commencé à utiliser le routeur.
2. Les États membres et les agences de l’Union commencent à appliquer les articles 25 à 28 et l’article 49, paragraphe 4, à compter de la date fixée conformément à l’article 75, paragraphe 3.
3. Les États membres et les agences de l’Union commencent à appliquer l’article 48 à compter de la date fixée conformément à l’article 75, paragraphe 4.
4. Les États membres et les agences de l’Union commencent à appliquer l’article 49, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 7, à compter de la date fixée conformément à l’article 75, paragraphe 5.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.