Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléPrincipes régissant l’échange de profils ADN
RattachementSection 1 — Profils ADN
Règlement (UE) 2024/982
CHAPITRE 2 — Échange de données
Section 1 — Profils ADN
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 8 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →
1. Les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données indexées ADN transmises aux autres États membres ou à Europol, y compris leur cryptage. Europol prend des mesures appropriées pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données indexées ADN transmises aux États membres, y compris leur cryptage.
2. Chaque État membre et Europol veillent à ce que les profils ADN qu’ils transmettent soient d’une qualité suffisante pour permettre une comparaison automatisée. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, une norme de qualité minimale pour permettre la comparaison des profils ADN.
3. La Commission adopte des actes d’exécution précisant les normes européennes ou internationales à utiliser par les États membres et par Europol pour l’échange de données indexées ADN.
4. Les actes d’exécution visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.