(1) L’Union s’est donné pour objectif d’offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Cet objectif doit être réalisé au moyen, entre autres, de mesures appropriées visant à prévenir et à lutter contre la criminalité et les autres menaces pour la sécurité publique, y compris la criminalité organisée et le terrorisme, conformément à la communication de la Commission du 24 juillet 2020 relative à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité. Cet objectif exige que les services répressifs échangent des données, de manière efficiente et en temps utile, afin de prévenir et de détecter efficacement les infractions pénales et d’enquêter en la matière.
Règlement (UE) 2024/982 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/982
RattachementRèglement (UE) 2024/982
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0982)
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