(10) Le présent règlement fixe les conditions et les procédures de consultation automatisée de profils ADN, de données dactyloscopiques, de certaines données relatives à l’immatriculation des véhicules, d’images faciales et de fichiers de police ainsi que les règles relatives à l’échange de données de base à la suite d’une concordance confirmée sur des données biométriques. Il ne s’applique pas à l’échange d’informations supplémentaires allant au-delà de ce qui est prévu par le présent règlement, qui est réglementé par la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/982 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/982
RattachementRèglement (UE) 2024/982
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0982)
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