Règlement (UE) 2024/982 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/982
RattachementRèglement (UE) 2024/982
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0982)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →

(10) Le présent règlement fixe les conditions et les procédures de consultation automatisée de profils ADN, de données dactyloscopiques, de certaines données relatives à l’immatriculation des véhicules, d’images faciales et de fichiers de police ainsi que les règles relatives à l’échange de données de base à la suite d’une concordance confirmée sur des données biométriques. Il ne s’applique pas à l’échange d’informations supplémentaires allant au-delà de ce qui est prévu par le présent règlement, qui est réglementé par la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0982. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).