Règlement (UE) 2024/982 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/982
RattachementRèglement (UE) 2024/982
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0982)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →

(11) La directive (UE) 2023/977 fournit un cadre juridique cohérent au niveau de l’Union afin de garantir que les autorités compétentes d’un État membre disposent d’un accès équivalent aux informations détenues par d’autres États membres lorsqu’elles ont besoin de ces informations pour lutter contre la criminalité et le terrorisme. Afin de renforcer l’échange d’informations, cette directive formalise et clarifie les règles et les procédures de partage d’informations entre les autorités compétentes des États membres, notamment à des fins d’enquêtes, y compris le rôle du point de contact unique de chaque État membre dans ces échanges.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0982. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).