(12) Les objectifs des échanges de profils ADN au titre du présent règlement sont sans préjudice de la compétence exclusive des États membres pour décider de la finalité de leurs bases de données ADN nationales, y compris la prévention ou la détection d’infractions pénales.
Règlement (UE) 2024/982 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/982
RattachementRèglement (UE) 2024/982
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0982)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.