Règlement (UE) 2024/982 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/982
RattachementRèglement (UE) 2024/982
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0982)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →

(13) Les États membres devraient, lors de la première connexion au routeur établi par le présent règlement, effectuer des consultations automatisées de profils ADN en comparant tous les profils ADN stockés dans leurs bases de données avec tous les profils ADN stockés dans les bases de données de tous les autres États membres et les données d’Europol. L’objectif de cette première consultation automatisée est d’éviter toute lacune dans l’identification des concordances entre les profils ADN stockés dans la base de données d’un État membre et les profils ADN stockés dans les bases de données de tous les autres États membres et les données d’Europol. La première consultation automatisée devrait être effectuée de manière bilatérale, mais ne devrait pas nécessairement être effectuée dans les bases de données de tous les autres États membres et les données d’Europol en même temps. Les modalités pour effectuer ces consultations, y compris le calendrier et la quantité par lot, devraient être convenues de manière bilatérale et conformément aux règles et procédures fixées dans le présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0982. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).