Règlement (UE) 2024/982 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/982
RattachementRèglement (UE) 2024/982
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0982)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →

(16) L’identification d’un criminel est essentielle pour mener à bien des enquêtes et des poursuites en matière pénale. La consultation automatisée d’images faciales de personnes condamnées pour avoir commis une infraction pénale ou soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou, lorsque le droit national de l’État membre requis l’autorise, de victimes, recueillies conformément au droit national, pourrait fournir des informations supplémentaires permettant d’identifier les criminels avec succès et de lutter contre la criminalité. Compte tenu du caractère sensible des données concernées, il ne devrait être possible d’effectuer des consultations automatisées qu’aux fins de la prévention ou de la détection d’une infraction pénale, passible d’une peine maximale d’emprisonnement d’au moins un an au titre du droit de l’État membre requérant, ou des enquêtes en la matière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0982. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).