(19) L’échange de fichiers de police au titre du présent règlement est sans préjudice de l’échange de casiers judiciaires au moyen du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) existant, établi par la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil..
Règlement (UE) 2024/982 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/982
RattachementRèglement (UE) 2024/982
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0982)
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