(2) L’objectif du présent règlement est d’améliorer, de rationaliser et de faciliter l’échange d’informations en matière pénale et de données relatives à l’immatriculation des véhicules, aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière, entre les autorités compétentes des États membres et entre les États membres et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), instituée par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil, dans le plein respect des droits fondamentaux et des règles en matière de protection des données.
Règlement (UE) 2024/982 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/982
RattachementRèglement (UE) 2024/982
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0982)
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