(23) Le règlement (UE) 2016/794 s’applique dans son intégralité à la participation d’Europol au cadre Prüm II. Toute utilisation par Europol de données reçues de pays tiers est régie par l’article 19 du règlement (UE) 2016/794. Toute utilisation par Europol de données obtenues lors de consultations automatisées au titre du cadre Prüm II devrait être soumise au consentement de l’État membre qui a fourni les données et est régie par l’article 25 du règlement (UE) 2016/794 si les données sont transférées à des pays tiers.
Règlement (UE) 2024/982 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/982
RattachementRèglement (UE) 2024/982
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0982)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.