(28) Le routeur devrait classer, lorsque l’État membre requérant le décide et s’il y a lieu en fonction du type de données biométriques, les réponses de l’État membre ou des États membres requis ou d’Europol en comparant les données biométriques utilisées pour les interrogations et les données biométriques transmises dans les réponses de l’État membre ou des États membres requis ou d’Europol.
Règlement (UE) 2024/982 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/982
RattachementRèglement (UE) 2024/982
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0982)
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