Article considérant 29

(29) En cas de concordance entre les données utilisées pour la consultation et les données détenues dans la base de données nationale de l’État membre ou des États membres requis, après la confirmation manuelle de cette concordance par un membre qualifié du personnel de l’État membre requérant et après la transmission d’une description des faits et l’indication de l’infraction sous-jacente au moyen du tableau commun des catégories d’infractions figurant dans un acte d’exécution devant être adopté en vertu de la décision-cadre 2009/315/JAI, l’État membre requis devrait renvoyer un ensemble limité de données de base, dans la mesure où de telles données de base sont disponibles. L’ensemble limité de données de base devrait être renvoyé par l’intermédiaire du routeur et, sauf lorsqu’une autorisation judiciaire est requise au titre du droit national, dans les 48 heures à compter du moment où les conditions pertinentes sont remplies. Ce délai garantira un échange rapide de communications entre les autorités compétentes des États membres. Les États membres devraient conserver le contrôle de la communication de l’ensemble limité de données de base. L’intervention humaine devrait être maintenue aux points clés du processus, y compris pour la décision de lancer une interrogation, pour la décision de confirmer une concordance, pour la décision de solliciter la réception de l’ensemble de données de base à la suite d’une concordance confirmée, et pour la décision de communiquer des données à caractère personnel à l’État membre requérant, afin de garantir qu’aucune donnée de base ne sera échangée de manière automatisée.