(3) En prévoyant le transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et de certaines données relatives à l’immatriculation des véhicules, les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil, qui établissent les règles relatives à l’échange d’informations entre les services chargés de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière, se sont avérées importantes pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière et, partant, pour protéger la sécurité interne de l’Union et de ses citoyens.
Règlement (UE) 2024/982 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/982
RattachementRèglement (UE) 2024/982
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0982)
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