Article considérant 30

(30) Dans le cas particulier de l’ADN, l’État membre requis devrait également pouvoir confirmer une concordance entre deux profils ADN, lorsque cela est pertinent à des fins d’enquête en matière d’infractions pénales. Après la confirmation de cette concordance par l’État membre requis et après la transmission d’une description des faits et l’indication de l’infraction sous-jacente au moyen du tableau commun des catégories d’infractions figurant dans un acte d’exécution devant être adopté en vertu de la décision-cadre 2009/315/JAI, l’État membre requérant devrait renvoyer un ensemble limité de données de base par l’intermédiaire du routeur dans les 48 heures à compter du moment où les conditions pertinentes sont remplies, sauf lorsqu’une autorisation judiciaire est requise au titre du droit national.