(36) La qualité des données revêt la plus grande importance en tant que garde-fou et condition préalable essentielle pour garantir l’efficacité du présent règlement. Dans le cadre de la consultation automatisée de données biométriques, et afin de garantir que les données transmises sont de qualité suffisante et de réduire le risque de fausses concordances, une norme de qualité minimale devrait être mise en place et régulièrement révisée.
Règlement (UE) 2024/982 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/982
RattachementRèglement (UE) 2024/982
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0982)
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