Règlement (UE) 2024/982 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/982
RattachementRèglement (UE) 2024/982
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0982)
RéférenceConsidérant 39 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →

(39) Un suivi rigoureux de la mise en œuvre du présent règlement est de la plus haute importance. Il convient notamment de prévoir des mesures pour garantir efficacement le respect des règles relatives au traitement des données à caractère personnel, et les responsables de ce traitement, ainsi que les autorités de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données, le cas échéant, devraient assurer un suivi et des audits réguliers. Des dispositions permettant de vérifier régulièrement l’admissibilité des interrogations et la licéité du traitement des données devraient également être mises en place.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0982. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).