Règlement (UE) 2024/982 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/982
RattachementRèglement (UE) 2024/982
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0982)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →

(4) En s’appuyant sur les procédures existantes pour la consultation automatisée de données, le présent règlement fixe les conditions et les procédures de consultation et d’échange automatisés des profils ADN, des données dactyloscopiques, de certaines données relatives à l’immatriculation des véhicules, des images faciales et des fichiers de police. Cela devrait être sans préjudice du traitement de ces données dans le système d’information Schengen (SIS), de l’échange d’informations supplémentaires liées à ces données par l’intermédiaire des bureaux SIRENE en vertu du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil ou des droits des personnes dont les données sont traitées dans ce système.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0982. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).