(41) Lors de la mise en œuvre du présent règlement, il est essentiel que les États membres et Europol prennent note de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne l’échange de données biométriques.
Règlement (UE) 2024/982 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/982
RattachementRèglement (UE) 2024/982
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0982)
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