(6) Tout traitement ou échange de données à caractère personnel aux fins du présent règlement ne devrait donner lieu à aucune discrimination à l’encontre des personnes, quel qu’en soit le motif. Il devrait respecter pleinement la dignité humaine, l’intégrité des personnes et d’autres droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Règlement (UE) 2024/982 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/982
RattachementRèglement (UE) 2024/982
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0982)
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