Règlement (UE) 2024/982 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/982
RattachementRèglement (UE) 2024/982
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0982)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →

(7) Il convient que tout traitement ou échange de données à caractère personnel soit soumis aux dispositions relatives à la protection des données du chapitre 6 du présent règlement et, le cas échéant, à celles de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (UE) 2018/1725, (UE) 2016/794 ou (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. La directive (UE) 2016/680 s’applique à l’utilisation du cadre Prüm II en ce qui concerne les recherches de personnes disparues et l’identification de restes humains non identifiés aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière. Le règlement (UE) 2016/679 s’applique à l’utilisation du cadre Prüm II en ce qui concerne les recherches de personnes disparues et l’identification de restes humains non identifiés à d’autres fins.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0982. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).