(7) Il convient que tout traitement ou échange de données à caractère personnel soit soumis aux dispositions relatives à la protection des données du chapitre 6 du présent règlement et, le cas échéant, à celles de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (UE) 2018/1725, (UE) 2016/794 ou (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. La directive (UE) 2016/680 s’applique à l’utilisation du cadre Prüm II en ce qui concerne les recherches de personnes disparues et l’identification de restes humains non identifiés aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière. Le règlement (UE) 2016/679 s’applique à l’utilisation du cadre Prüm II en ce qui concerne les recherches de personnes disparues et l’identification de restes humains non identifiés à d’autres fins.
Règlement (UE) 2024/982 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/982
RattachementRèglement (UE) 2024/982
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0982)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.