Article considérant 9

(9) Lorsque les États membres souhaitent recourir au cadre Prüm II pour rechercher des personnes disparues et identifier des restes humains, ils devraient adopter des mesures législatives nationales pour désigner les autorités nationales compétentes à cet effet et pour fixer les procédures, conditions et critères spécifiques à cet effet. En ce qui concerne les recherches de personnes disparues en dehors du domaine des enquêtes pénales, les mesures législatives nationales devraient clairement indiquer les motifs humanitaires pour lesquels une recherche de personnes disparues peut être effectuée. Ces recherches devraient respecter le principe de proportionnalité. Les motifs humanitaires devraient inclure les catastrophes naturelles ou d’origine humaine ainsi que d’autres motifs tout aussi justifiés, tels que les soupçons de suicide.