Version d'origine : acte du 02/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R0994-20240402 du 02/04/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2024/994EUR-Lex →
1. Le présent règlement définit les modalités opérationnelles du fonctionnement de la base de données sur les produits établie conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2017/1369 et les règles détaillées applicables aux fournisseurs qui mettent sur le marché de l’Union:
a) des produits liés à l’énergie relevant d’actes délégués complétant le règlement (UE) 2017/1369 et la directive 2010/30/UE;
b) des pneumatiques relevant du règlement (UE) 2020/740 ou d’actes délégués le complétant.
2. Ces modalités et règles opérationnelles concernent:
a) le processus de vérification qui permet aux personnes physiques et aux personnes morales de devenir des fournisseurs vérifiés et de garantir la confidentialité, l’intégrité et l’authenticité des informations qu’elles ont enregistrées;
b) les informations requises pour l’enregistrement des modèles de produits;
c) les modèles d’échange de données et gestion des versions logicielles;
d) la disponibilité du système et des données.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.