Version d'origine : acte du 02/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R0994-20240402 du 02/04/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
IntituléFaciliter l’accès aux enregistrements de modèles dans EPREL
Référencearticle 14 du règlement d’exécution (UE) 2024/994EUR-Lex →
1. Afin de faciliter l’affichage des étiquettes ou de leur classe et de leur gamme, y compris pour la vente à distance en ligne, dans la publicité visuelle, dans le matériel promotionnel technique et sur l’internet, les fournisseurs communiquent le numéro d’enregistrement du modèle dans EPREL aux revendeurs ou aux distributeurs, selon le cas.
2. Afin de permettre la consultation de l’enregistrement d’un modèle dans EPREL, le revendeur ou le distributeur veille à ce que le code QR soit lisible lors de la mise en vente d’un modèle de produit ou d’un pneumatique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.