La Commission rend publiques les valeurs des paramètres, l’étiquette et la fiche d’information sur le produit des modèles enregistrés au moyen d’interfaces de programmation d’application (API), sous réserve de l’acceptation des conditions d’utilisation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R0994-20240402 du 02/04/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
IntituléMise à disposition des données publiques
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R0994-20240402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.