Lorsque la Commission constate une activité inappropriée ou frauduleuse, par exemple en lien avec un téléchargement massif de données, elle prend les mesures nécessaires pour éviter l’utilisation abusive d’EPREL.
Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R0994-20240402 du 02/04/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
IntituléUtilisation inappropriée ou frauduleuse d’EPREL
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R0994-20240402)
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