Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R0994-20240402 du 02/04/2024, la plus récente en français).
1. Les fournisseurs des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et b), sont des fournisseurs vérifiés.
2. Seuls les fournisseurs vérifiés peuvent enregistrer des modèles de produits dans EPREL et procéder à toute modification relative aux modèles existants. Cela s’applique à la fois aux personnes morales et aux personnes physiques.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.