Version d'origine : acte du 02/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R0994-20240402 du 02/04/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
IntituléModèles de produits enregistrés par des fournisseurs non vérifiés
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2024/994EUR-Lex →
1. Les modèles enregistrés dans EPREL par des entités non vérifiées ne figurent pas dans les résultats de recherche sur le site web public EPREL. Lorsqu’un tel modèle est extrait d’EPREL en scannant un code QR ou par tout autre moyen, un texte indique que le modèle a été enregistré par un fournisseur non vérifié.
2. Les informations relatives aux modèles enregistrés par des fournisseurs non vérifiés ne sont pas exportées au moyen d’interfaces de programmation d’application ou d’autres fonctionnalités d’exportation.
3. Les informations et leur accessibilité dans la partie relative à la conformité restent inchangées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.