Les modèles de produits enregistrés peuvent être transférés à un fournisseur vérifié qui assume les obligations du fournisseur précédent en ce qui concerne ces modèles de produits à compter de la date indiquée pour le transfert.
Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R0994-20240402 du 02/04/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
IntituléTransfert de modèles enregistrés entre fournisseurs
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R0994-20240402)
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