Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
Versionacte d'origine du 02/04/2024 (CELEX 32024R0994)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/994EUR-Lex →

(10) Pour des raisons de sécurité et de fiabilité des informations mises à disposition par EPREL, tout modèle de produit enregistré par une entité qui n’est toujours pas vérifiée après le délai prévu par le présent règlement ou qui passe au statut «non vérifié» sur la base des dispositions du présent règlement ne devrait pas figurer dans les résultats de recherche sur le site web public d’EPREL. Lors de la lecture d’un code QR sur une étiquette liée à un tel modèle, il convient d’afficher un message indiquant cette situation. Le modèle devrait rester visible dans la partie relative à la conformité, où le statut de fournisseur est également visible pour les autorités de surveillance du marché des États membres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0994. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).