Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
Versionacte d'origine du 02/04/2024 (CELEX 32024R0994)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2024/994EUR-Lex →

(11) EPREL devrait traiter une quantité limitée de données à caractère personnel pour les fournisseurs qui enregistrent des modèles, représentant le strict minimum garantissant que les informations relatives aux modèles introduites dans la base de données par des tiers proviennent d’une source de bonne foi (authenticité) et qu’il est possible d’identifier un opérateur économique établi dans l’Union qui peut faire l’objet d’une mesure d’exécution. Toute donnée à caractère personnel introduite dans la base de données devrait être traitée exclusivement en conformité avec l’objectif de la Commission d’accomplir ses tâches de maintenance de la base de données et de fournir un soutien aux autorités de surveillance du marché dans l’accomplissement de leurs tâches. Les données à caractère personnel requises pour les profils d’utilisateur ne devraient pas faire double emploi avec celles créées ou fournies pour avoir accès à une ressource de données électronique de la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0994. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).