(12) Afin de renforcer le fonctionnement d’EPREL, il se peut que les autorités nationales de surveillance du marché aient besoin d’avoir des contacts directs avec les fournisseurs pour demander des informations techniques supplémentaires ou remédier aux cas de non-conformité. Les fournisseurs devraient donc renseigner un point de contact spécifique dans la partie d’EPREL relative à la conformité pour chaque modèle de produit.
Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
Versionacte d'origine du 02/04/2024 (CELEX 32024R0994)
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