(13) Afin de garantir un niveau adéquat de protection des utilisateurs finaux dans l’Union, les fournisseurs devraient indiquer un point de contact pour le public, offrant un soutien aux clients. Un point de contact différent peut être fourni pour toute région, pays ou zone linguistique.
Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
Versionacte d'origine du 02/04/2024 (CELEX 32024R0994)
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