(14) L’indication de points de contact par les fournisseurs ne devrait pas impliquer la communication de données à caractère personnel, étant donné que la personne exécutant cette tâche particulière pour le fournisseur peut changer au fil du temps. Des coordonnées génériques, telles qu’une boîte aux lettres fonctionnelle et le numéro de téléphone du service, devraient être fournies afin d’assurer la continuité dans le temps des points de contact dans EPREL et de limiter le traitement des données à caractère personnel.
Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
Versionacte d'origine du 02/04/2024 (CELEX 32024R0994)
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