Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
Versionacte d'origine du 02/04/2024 (CELEX 32024R0994)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2024/994EUR-Lex →

(15) En raison de la sensibilité potentielle des données et de la documentation non publiques associées aux modèles enregistrés, les comptes d’utilisateur des autorités de surveillance du marché devraient permettre l’identification de la personne qui gère ces comptes. Une fois que la personne n’accomplit plus cette tâche professionnelle, toute donnée à caractère personnel devrait être supprimée, sauf lorsque la conservation est nécessaire pour garantir la traçabilité au titre de l’article 12, paragraphe 8, point e), du règlement (UE) 2017/1369. De même, les données à caractère personnel associées aux comptes utilisateurs des fournisseurs devraient être supprimées par le fournisseur ou par la Commission au plus tard un an après que le compte a été bloqué, à condition qu’il soit toujours possible d’identifier légalement le fournisseur et que l’utilisateur n’ait pas effectué d’opérations pour se connecter.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0994. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).