(16) Les entités qui n’ont pas passé la vérification dans le délai prévu par le présent règlement devraient pouvoir transférer leurs modèles de produit enregistrés à un fournisseur vérifié qui doit assumer les responsabilités liées à ces modèles. Ce transfert peut également être possible pour tout fournisseur vérifié en cas de changements organisationnels tels que la fusion, la scission ou la vente de tout ou partie du fournisseur, la cessation d’activités ou d’autres circonstances.
Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
Versionacte d'origine du 02/04/2024 (CELEX 32024R0994)
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