(18) Une personne agissant au nom du fournisseur pour lequel elle travaille doit s’enregistrer en tant que «fournisseur EPREL» et gérer le processus de vérification complet avant de pouvoir enregistrer un modèle. Dans le cas des personnes morales, cette même personne devrait également être autorisée à gérer la création de profils d’utilisateur et les droits d’accès pour d’autres personnes pour le même fournisseur.
Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
Versionacte d'origine du 02/04/2024 (CELEX 32024R0994)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.