(20) Les fournisseurs qui ne réagissent pas, ayant éventuellement cessé leur activité ou fait faillite ou dans des situations analogues, devraient être considérés comme n’ayant pas fait l’objet d’une vérification. La date de fin de mise sur le marché de tous leurs modèles enregistrés devrait être fixée par le système EPREL et être indiquée comme prévu par le système.
Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
Versionacte d'origine du 02/04/2024 (CELEX 32024R0994)
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