Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
Versionacte d'origine du 02/04/2024 (CELEX 32024R0994)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d’exécution (UE) 2024/994EUR-Lex →

(21) Il convient de faciliter le choix des consommateurs en garantissant une identification et une différenciation correctes des produits dans EPREL, y compris en vue des marchés publics au titre du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil. Pour ce faire, les fournisseurs devraient avoir la possibilité d’introduire volontairement les valeurs des paramètres pertinents qui ne figurent pas dans la fiche d’information sur le produit, tels que le code article international, le ou les États membres dans lesquels ils mettent des unités d’un modèle de produit sur le marché ou les informations relatives au potentiel d’intelligence. Dans des cas dûment justifiés, les paramètres nécessaires pour établir une distinction entre différents modèles ayant une utilisation prévue différente pourraient être ajoutés. Ces paramètres supplémentaires devraient être inclus dans EPREL après consultation des parties prenantes concernées. Ces paramètres ne devraient pas alourdir la charge pesant sur le fournisseur ni l’activité de surveillance du marché et ne devraient pas faire partie de l’évaluation ni de la vérification de la conformité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0994. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).