(25) Les fournisseurs peuvent utiliser de systèmes automatisés pour le chargement groupé de nombreux enregistrements de modèles en une seule fois, en utilisant une structure de données et une sémantique spécifiques, le «modèle d’échange de données», fourni par la Commission. Une modification du modèle d’échange de données par la Commission peut impliquer une activité de développement et d’essai de logiciels par le fournisseur ou par son prestataire de services, qui doit faire l’objet d’un préavis raisonnable.
Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
Versionacte d'origine du 02/04/2024 (CELEX 32024R0994)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.