Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
Versionacte d'origine du 02/04/2024 (CELEX 32024R0994)
RéférenceConsidérant 25 du règlement d’exécution (UE) 2024/994EUR-Lex →

(25) Les fournisseurs peuvent utiliser de systèmes automatisés pour le chargement groupé de nombreux enregistrements de modèles en une seule fois, en utilisant une structure de données et une sémantique spécifiques, le «modèle d’échange de données», fourni par la Commission. Une modification du modèle d’échange de données par la Commission peut impliquer une activité de développement et d’essai de logiciels par le fournisseur ou par son prestataire de services, qui doit faire l’objet d’un préavis raisonnable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0994. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).