(26) Il convient de fournir une assistance technique aux fournisseurs et aux autorités de surveillance du marché pour utiliser EPREL. Par conséquent, outre les lignes directrices et les instructions à mettre à disposition via le portail en ligne, un service d’assistance devrait être disponible pendant les jours ouvrables de la Commission, au moins entre 9 heures et 17 heures, heure d’Europe centrale (HEC) ou heure d’été d’Europe centrale (heure d’été), selon le cas. Les fournisseurs doivent recevoir des informations claires et correctes sur les jours de disponibilité du service d’assistance.
Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
Versionacte d'origine du 02/04/2024 (CELEX 32024R0994)
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