(28) La Commission devrait être en mesure de prendre les mesures nécessaires si elle détecte une activité frauduleuse dans EPREL, qui peut inclure un téléchargement inapproprié d’informations.
Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
Versionacte d'origine du 02/04/2024 (CELEX 32024R0994)
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