(3) Afin de garantir l’authenticité des informations et de s’assurer qu’elles proviennent de sources dignes de foi, un système de vérification de l’identité et du droit d’enregistrer des modèles de produits dans EPREL doit être en place. En raison des milliers de fournisseurs, dans différents États membres, qui enregistrent les modèles de produits dans EPREL, la vérification de leur identité conformément à la législation de l’Union et aux normes internationales applicables devrait être effectuée par voie électronique. Au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2017/1369, les fournisseurs doivent être établis dans l’Union. La preuve de l’établissement du fournisseur dans l’Union devrait également être fournie par voie électronique. Seuls les fournisseurs qui ont achevé avec succès le processus de vérification dans EPREL, prouvant leur identité et leur pays d’établissement, devraient être en mesure d’enregistrer de nouveaux modèles de produits, de modifier des enregistrements existants ou d’effectuer toute autre action sur les modèles qu’ils ont enregistrés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
Versionacte d'origine du 02/04/2024 (CELEX 32024R0994)
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