Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
Versionacte d'origine du 02/04/2024 (CELEX 32024R0994)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d’exécution (UE) 2024/994EUR-Lex →

(31) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 du règlement (UE) 2017/1369,

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