(5) La condition selon laquelle un fournisseur est soit une personne physique soit une personne morale devrait s’entendre conformément à la législation nationale. Les fournisseurs devraient mettre en œuvre le processus de vérification électronique en vue de fournir la preuve de leur identité et de leur établissement dans l’Union afin d’enregistrer les modèles concernés avant de mettre une unité de ces modèles de produits sur le marché de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/994 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/994
Versionacte d'origine du 02/04/2024 (CELEX 32024R0994)
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